Le respect de l'environnement

Les plantations le long de la voie publique

 

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.
Il convient donc de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations.


Article R161-22 du code rural : 
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long du domaine public sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R.161- 24…

Article R161-24 du code rural :
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise du domaine public doivent être coupées, diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être taillées à l'aplomb de la limite de propriété.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

Décharge

 

Conformément à l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental :

 " Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits ".

Les dépôts sauvages sur des terrains privés sont interdits comme le dispose l’article L 541-3 du code de l’environnement, 

Le Maire se doit d’assurer d’office l’enlèvement des déchets aux frais des responsables.

Le Brûlage

 

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.

En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type.

Ce règlement est contraignant et sa violation peut entraîner des peines d’amendes.

Il convient en outre de rappeler que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets à en assurer la valorisation, à compter du 1er janvier 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage.